CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
CS Créations Paris
Micro-entreprise
Siège social : 6 rue Lucie Aubrac, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France
SIRET : 880 977 137 00038
E-mail : cscreationsparis@gmail.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers (B2C).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux personnalisables fabriqués à la demande proposés par le Vendeur.
3. Produits
Les produits proposés sont des bijoux personnalisables, fabriqués à la demande selon les spécifications du client.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister, notamment en raison de la fabrication artisanale et personnalisée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
La vente est réputée conclue après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
La vente peut être annulée en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ou composants.
6. Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
7. Fabrication et livraison
Les produits étant personnalisés et fabriqués à la demande, un délai de préparation est nécessaire avant expédition.
Les modalités détaillées de livraison figurent dans la Politique d’Expédition accessible sur le site.
8. Option validation avant expédition
Le client peut choisir une option de validation avant expédition au tarif de 1€.
Une photo du bijou sera envoyée à l’adresse email fournie lors de la commande, une fois celui-ci assemblé.
Le client dispose d’un délai de 24 heures à compter de l’envoi de l’email pour demander une modification.
Sans réponse dans ce délai, la commande sera considérée comme validée et sera expédiée.
Le client est tenu de vérifier la bonne réception de l’email, y compris dans ses courriers indésirables.
Cette option permet de modifier :
Cette option ne permet pas de modifier :
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
« La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Les bijoux vendus étant personnalisés et fabriqués à la demande, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
(Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie contre les vices cachés
(Articles 1641 et suivants du Code civil)
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client à l’adresse :
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, créations, visuels, logos, designs) sont la propriété exclusive de CS Créations Paris.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
CGV conformes au Code de la consommation et applicables à une activité de vente en ligne B2C de produits personnalisés.
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